Conditions générales de ventes

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de licence Webtarot et les goodies webtarot par la société Atout Web.

Première partie : termes et définitions

« Webtarot », le « logiciel » , le « shareware », le « partagiciel » sont utilisés indifféremment dans les présentes pour désigner le logiciel de jeu de tarot en ligne et hors ligne distribué selon le mode partagiciel ou shareware sous la marque déposée « webtarot ».

La « clef » , la « clef de débridage », la « clef d'enregistrement » sont utilisés indifféremment pour désigner le moyen de réactiver les fonctionnalités de Webtarot à l'issu de la période d'essai.

« L'utilisateur », « le joueur », « l'acheteur » sont utilisés indifféremment pour désigner la partie au contrat qui acquiert une licence d'utilisation du jeu webtarot.

Les « goodies », les « marchandises » , les « produits », les « articles », sont utilisés indifféremment dans les présentes pour désigner les objets à la marque webtarot qui sont proposés à la vente, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : jeux de cartes, tapis, boitiers, étuis.

« atoutweb », la « société », la « sarl » sont utilisés indifféremment pour désigner la société Atout Web SARL au capital de 500 euros dont le siège est situé 68 boulevard Port-Royal 75005 Paris, France. Cette société effectue la prestation de mise à disposition de la clef de débridage.

Seconde partie : conditions

ARTICLE 1 - PRIX

Le prix du logiciel et de chaque article est indiqué en euros toutes taxes comprises au moment de la validation du bon de commande. Toutes les commandes sont payables en euros par chèque compensable en France,carte bleue délivrée par un organisme bancaire français, carte VISA internationale ou toute autre carte bancaire nommément désignée sur le bon de commande. Pour tout autre moyen de paiement, l'acheteur devra préalablement obtenir une autorisation écrite (par courrier ou message électronique).

Atout Web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.



ARTICLE 2 - COMMANDE

La commande s'effectue exclusivement



La commande comporte le paiement et tous les éléments utiles au traitement de la commande (identification et localisation de l'acheteur, adresse de messagerie électronique, adresse postale...).

Les objets sont expédiés dans un délai de 7 à 10 jours en moyenne, au plus tard dans les 30 jours de la réception de la commande.

La clef de déverrouillage est transmise EXCLUSIVEMENT PAR MESSAGE ELECTRONIQUE dans les 5 jours ouvrés pour une commande par paiement en ligne, dans les 10 jours ouvrés après réception du chèque. L'acheteur doit donc disposer d'une adresse e-mail valide et accessible sur internet. L'indication d'une adresse email erronée, illisible, indisponible ou inaccessible du fait de l'acheteur ou de son fournisseur de service d'email ou d'un service défectueux de transport de données d'un opérateur tiers vaut réception de la clef dans les délais.

L'utilisateur est informé qu'il peut à tout moment faire procéder au renvoi immédiat de cette clef à l'adresse qu'il a indiqué en se rendant sur le site webtarot.fr à la rubrique « perdu ». En cas de changement d'adresse email, l' utilisateur pourra adresser un message à assistance@webtarot.fr en fournissant les éléments permettant son identification : nom, adresses, date et moyen de paiement, numéro de transaction...

L'utilisateur qui utilise un service interne (sur son matériel), externe (effectué par un prestataire de service) ou intégré (effectué par le fournisseur de l'adresse email) de discrimination des messages indésirables doit s'assurer que les messages provenant de webtarot.fr ne seront pas rejetés, refusés ou détruits par le filtrage.

L'utilisateur qui ne dispose pas d'adresse email et souhaite recevoir une clef de débridage par courrier postal doit le signaler expressément lors de sa commande. Le délai de traitement est augmenté de 5 jours ouvrés pour une expédition en France métropolitaine et de 10 jours ouvrés pour toute autre expédition.

Les objets font l'objet d'une tarification d'envoi pour une expédition en France Métropolitaine. Pour toute autre destination, nous contacter pour connaître la faisabilité et les conditions spécifiques (frais d'envoi...)



ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES PRESENTES

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par webtarot.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par webtarot.fr et les utilisateurs.



ARTICLE 4 – COMMANDES MULTIPLES, COMMANDES SUCCESSIVES

Les commandes multiples (achat de plusieurs clefs de débridage ou plusieurs objets en une seule transaction) et commandes successives (achat de plusieurs clefs de débridage en transactions séparées mais au nom d'une même personne) font l'objet d'un traitement supplémentaire pouvant augmenter les délais de 72 heures.

La licence d'utilisation n'est pas un contrat à durée déterminée renouvelable. Il ne s'agit pas d'un abonnement annuel, trimestriel à l'accès des services en lignes de Webtarot.



Article 5 - Problèmes de livraison

Passé le délai de traitement prévu à l'article 2, l'utilisateur doit signaler tout problème à assistance@webtarot.fr ou par courrier postal à l'adresse précisée sur le bon de commande.



Article 6 Garantie

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.

Les limitations de garantie du logiciel sont prévues dans la licence d'utilisation et rappelées ci-dessous :



ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation, le droit de retour ou de rétractation n'est pas applicable pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Webtarot dispose d'une période d'essai libre de 30 jours couvrant le délai légal de rétractation. La commande effectuée avant la fin de la période d'essai vaut accord du client.

Conformément aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation reproduits ci-dessous, vous disposez d'un droit de rétractation pour les produits achetés. Article L121-20 Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L121-20-1 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Article L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ARTICLE 8 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation des transactions pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.



ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le logiciel est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Atout Web ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le logiciel et les articles sont utilisés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation.


En cas d’achats à titre professionnel, Atout Web n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'usage du logiciel.



Rappels de la licence d'utilisation : Atout Web ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Atout Web, l'acheteur ayant eu la possibilité de se prémunir de ces risques pendant la période d'essai.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.



ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à assistance@webtarot.fr ou par courrier au siège social, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse.